Conditions générales

de ventes 

Article 1

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations de services fournies par AUTRE AMBIANCE et notamment à toute mise à disposition de locaux et services associés. Ces CGV sont adressées au Client en même temps que le contrat/devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve au contrat/devis et aux présentes CGV. Les CGV ainsi que le contrat/devis associé forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat/ devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat/ devis prévalent. Si le Client entend faire valoir ses Conditions Générales d’Achats (CGA), et en cas de contradiction entre les dispositions des CGA du Client et les dispositions des présentes CGV ou du contrat/ devis convenu entre le Client et AUTRE AMBIANCE, les présentes dispositions des CGV et celles du contrat/ devis prévalent. 

Article 2

CONFIRMATION DE RÉSERVATION

2.1. Commandes

Le Client doit confirmer sa réservation (nombre de participants, nombre de pièces, horaires etc…) et retourner à AUTRE AMBIANCE, un exemplaire du contrat/devis et des CGV dûment daté, paraphé sur chaque page et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et de son cachet. Le délai de validité des offres est limité à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article 6. A partir du moment où le Client a signé le contrat / devis, il sera redevable de l’acompte. À défaut de versement de l’acompte, AUTRE AMBIANCE ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité de L’espace réservé. AUTRE AMBIANCE considèrera l’absence de versement de l’acompte comme une annulation et le Client s’engage à verser les sommes qui pourraient être dues selon les conditions prévues à l’article 3 des présentes.
Par ailleurs, AUTRE AMBIANCE se réserve le droit de rétracter son offre, sans que le Client puisse demander une quelconque indemnité, si avant la confirmation de la réservation, une circonstance nouvelle risque de porter atteinte à l’exploitation de l’établissement, à la sécurité des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

2.2. Commandes supplémentaires

Toute Prestation non prévue dans le bon de commande devra faire l’objet d’un engagement complémentaire signé par le Client. Il est précisé que AUTRE AMBIANCE peut, pour des raisons matérielles ou des contraintes de délais, refuser un engagement nouveau qui lui serait demandé moins de 5 jours ouvrables avant la date de début de l’évènement. En cas de refus signifié par AUTRE AMBIANCE de prise en compte de la demande complémentaire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’annulation ou à la résiliation du Contrat initial ou à quelque indemnité que ce soit.

2.3. Minimum de commande

Toute Prestation de service incluant un service de restauration doit porter sur un effectif minimum de 10 participants par évènement. En cas de diminution du nombre de participants initialement arrêté dans le bon de commande, le Client s’engage à en informer AUTRE AMBIANCE au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l’évènement. A défaut, le Client sera redevable de la totalité du montant correspondant au nombre initial de participants visé dans le bon de commande.

Article 3

ANNULATION

3.1. Annulation totale 

  • Au-delà de 90 jours ouvrés avant la date de l’évènement, la commande peut être annulée sans frais et l’acompte versé sera restitué.
  • De 90 à 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 70% du montant de la commande sera facturé au Client.
  • Moins de 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 100% du montant de la commande sera facturé au Client.
    AUTRE AMBIANCE se réserve en outre de répercuter au Client les
    frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour les besoins de l’évènement objet de la demande d’annulation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées
    par ces derniers du fait de l’annulation.

3.2. Annulation partielle

Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit la cause : diminution de la durée de la manifestation, du nombre de Participants par jour ou du montant total du devis location. En cas d’annulation partielle, les frais d’annulation encourus sont les suivants :

  • Au-delà de 90 jours ouvrés avant la date de l’évènement, la commande peut être annulée sans frais et l’acompte versé sera restitué.
  • De 90 à 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 70% du montant de la commande sera facturé au Client.

Moins de 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 100% du montant de la commande sera facturé au Client.

3.3. Révision des conditions

Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonction des impératifs d’exploitation de l’établissement et/ou du caractère exceptionnel ou complexe de la manifestation.

Article 4

TARIFS

Le prix des Prestations de Services sont exprimés en HT en euros. Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Le tarif de référence AUTRE AMBIANCE inclut la mise à disposition de locaux, de tables et chaises jusqu’à concurrence de 25 personnes en configuration initial. Le prix des Prestations de services de AUTRE AMBIANCE est établi en fonction du nombre des participants, de la durée de l’évènement et des services associés tels que service de restauration ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, telle que location de mobilier spécifique ou additionnel pour les besoins de l’évènement. Pour tout évènement incluant un service de restauration, AUTRE AMBIANCE se réserve le droit de réviser le prix des Prestations de restauration en cas d’augmentation du nombre de participants par rapport à celui défini dans la commande.

Article 5

HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR OUVERTURE TARDIVE

La période de location des espaces se décompose comme suit :
Soit de 9h00 à 18h00 pour une journée complète, soit de 9h00 à 13h00 ou de 14h à 18h00 pour une demi-journée, soit de 19h30 à 23h30 pour une soirée. Au-delà de ces périodes, des frais supplémentaires de mise à disposition seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur. Le Client sera facturé des frais de personnel liés aux heures supplémentaires sur la base des tarifs en vigueur, sauf disposition contraire prévue au contrat/devis.

Article 6

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Délais de règlement

Le versement d’un acompte correspondant à 60% du prix TTC est exigé lors de la passation de la commande, ainsi que le versement du dépôt de garantie visé dans le devis et le bon de commande. Sauf convention contraire mentionnée dans le devis et/ou le bon de commande, le solde de la facture est payable par le Client dans un délai de 8 jours date d’émission, au siège social de AUTRE AMBIANCE (Société AUTRE AMBIANCE), sans contestation possible.

6.2 Pénalités de retard

Toute réclamation ou plainte du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement de factures échues. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard équivalentes à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculées à compter de la date de paiement figurant sur la facture et courant jusqu’au jour du parfait paiement des sommes dues.

6.3 Frais de recouvrement

En outre, AUTRE AMBIANCE se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement exposés, dont le montant, mentionné sur facture, est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AUTRE AMBIANCE se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de AUTRE AMBIANCE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à AUTRE AMBIANCE au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 7

OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Déroulement de l’évènement – Occupation des locaux

L’événement doit être conforme à celui défini dans le bon de commande. AUTRE AMBIANCE se réserve le droit d’interdire ou de faire interdire, sans indemnité pour le Client, tout changement apporté à la définition agréée dans le bon de commande, dans le cas où un tel changement n’aurait pas un caractère licite ou serait de nature à porter atteinte au nom, à l’image de marque ou à la notoriété de AUTRE AMBIANCE.
La durée de l’événement doit être conforme à la plage horaire visée au Contrat. Sauf accord dérogatoire préalable de AUTRE AMBIANCE, l’occupation et la libération des locaux devront intervenir conformément à la plage horaire convenue entre les parties.
Avant la mise à disposition des locaux, des biens meubles et du matériel, il sera établi un état des lieux contradictoire dont copie sera remise au Client contre signature. Au terme de l’évènement, un constat sera dressé entre les parties sur l’état des lieux et des matériels restitués par le Client. Le Client s’engage à utiliser les locaux, les biens meubles et le matériel mis à disposition conformément à leur destination et s’interdit de les détériorer ou les dégrader. Tout aménagement ou décoration additionnelle des locaux doit être préalablement autorisé par AUTRE AMBIANCE. Toute fixation aux murs ou aux plafonds de quelque support ou visuel que ce soit, au moyen de punaises, clous, crochets, est expressément interdit. La mise à disposition de quelque bien meuble ou matériel que ce soit pendant la durée de l’évènement n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client. Aucune prestation ou intervention additionnelle d’un tiers, ne pourra être réalisée dans les locaux sans l’accord préalable de AUTRE AMBIANCE.

7.2 Bon voisinage – Sécurité

Le Client s’engage à respecter toutes les règles de bon voisinage et de bienséance afférente à l’immeuble dans lequel sont situés les locaux et s’interdit, en particulier, d’occasionner des nuisances sonores, notamment dans les locaux et les parties communes. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants, le règlement intérieur de AUTRE AMBIANCE, les consignes intérieures de sécurité de AUTRE AMBIANCE ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie, notamment à ne pas gêner l’accès aux services de secours et le bon fonctionnement des dispositifs incendie. Le Client s’engage en son nom propre et au nom et pour le compte de ses collaborateurs ou invités, à ne pas fumer à l’intérieur des locaux et uniquement dans la rue Ferrère et à ne pas introduire d’alcool dans les locaux. Le Client s’engage à respecter les capacités d’accueil qui sont indiquées par AUTRE AMBIANCE et à ne pas dépasser les effectifs maximums autorisés ; le Client sera seul responsable des conséquences résultant d’un dépassement de capacité, sans préjudice pour AUTRE AMBIANCE du droit de faire évacuer les locaux par tous moyens.

7.3 Libération des locaux et restitution du matériel

L’occupation des locaux par le Client doit impérativement cesser à l’heure convenue entre les parties. Tout retard sera facturé sur la base d’un tarif horaire de 320 Euros HT par heure de retard. Toute heure commencée est due. Le matériel et/ou les installations spéciales que le Client aura été autorisé à introduire, devront également être enlevés par le Client le même jour, à la même heure. A défaut, tout retard d’enlèvement, sera facturé sur la base d’un tarif horaire de 320 Euros HT par heure de retard jusqu’à complète libération des lieux. En outre, AUTRE AMBIANCE se réserve le droit de les faire enlever aux frais et risques du Client. La mise à disposition de matériel, dont l’ordinateur PC, est effectuée par AUTRE AMBIANCE sous la responsabilité du Client quant à l’utilisation desdits matériels. En particulier, il appartient à chaque client de s’assurer, de prendre les mesures qu’il jugera appropriées en matière de préservation de la confidentialité des données et informations. En aucun cas AUTRE AMBIANCE ne pourra être tenue pour responsable de la confidentialité des informations laissées par les clients et leurs invités ou collaborateurs dans les locaux sous quelque forme que ce soit (notes manuscrites, paper-board, fichier, support informatique…). Le PC devra être rendu vierge de tous fichiers non publics. Les locaux et le matériel mis à disposition par AUTRE AMBIANCE doivent être restitués en bon état. Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans les 8 jours suivant la libération des locaux, sous réserve de l’absence de détériorations, de dégradations ou dommages causés aux locaux et/ou biens mobiliers. En cas de détérioration, dégradation ou dommage du fait du Client de quelque nature que ce soit, causés aux biens mobiliers ou immobiliers, celui-ci supportera l’intégralité des frais de réparation, de remise en état ou de remplacement correspondants. Les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement pourront notamment être imputés du montant du dépôt de garantie versé par le Client.

Article 8

TRANSPORT 

Il est précisé que l’établissement n’assure aucune prestation liée au transport des Participants. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes et conséquences liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).

Article 9

RESPONSABILITÉ

En cas de faute prouvée de AUTRE AMBIANCE au titre de l’exécution du Contrat, cette dernière ne pourra être tenue responsable que des préjudices certains directs subis par le Client, à l’exclusion de tous préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, atteinte à l’image de marque, etc. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité de AUTRE AMBIANCE sera limitée par évènement ayant donné lieu à réclamation, au montant total facturé hors taxe au titre des Prestations de services rendues au titre du Contrat. Aucune réclamation quelle qu’elle soit ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur. 

Article 10

MANDAT 

Si le Client contracte au nom et pour le compte d’une tierce personne, il est réputé avoir un mandat juridiquement valable pour le faire. Le Client s’engage à informer AUTRE AMBIANCE du nom du Client final ainsi que du nom de l’évènement organisé. À tout moment AUTRE AMBIANCE pourra lui demander de justifier de son mandat et, en l’absence de mandat, valable pourront résilier le contrat sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts AUTRE AMBIANCE pourraient être amenés à réclamer.

Article 11

ASSURANCE – DÉTÉRIORATION – CASSE – VOL 

Le Client est responsable de tous préjudices y compris dommages corporels, matériels et immatériels dont il pourrait être responsable du fait du présent contrat et notamment pour les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession, son activité et plus généralement, tous dommages causés à AUTRE AMBIANCE, au mobilier de AUTRE AMBIANCE, aux Participants à sa manifestation ou extérieurs, survenus de son fait, de son activité et/ou du fait du matériel apporté par ses soins. Dans ce cadre, le Client se porte garant de AUTRE AMBIANCE et s’engage à se substituer à lui pour toute réclamation adressée par un Participant à sa manifestation ou un tiers relativement à l’exécution du contrat. Dans tous les cas, le Client garantit par les présentes AUTRE AMBIANCE contre toute action en responsabilité ayant trait à sa manifestation et à l’exercice de son activité, de sa profession et interviendra à la cause dans toute action judiciaire qui viendrait à être intentée de ce chef par un de ses intervenants ou de ses Participants contre AUTREA AMBIANCE. Le Client supportera les frais ainsi que le paiement de toutes indemnités, condamnations qui pourraient être réclamées de ce chef à AUTRE AMBIANCE à l’occasion de la signature, de l’exécution ou de la fin du présent Contrat. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les Participants, et doit notamment assurer la surveillance des vestiaires. Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement, tous sinistres causés à AUTRE AMBIANCE. Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée des prestations. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les Participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. 
En aucun cas AUTRE AMBIANCE ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les Participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation.
De même, tout colis, paquet, etc. livré à AUTRE AMBIANCE avant et pendant la manifestation pourra être réceptionné par l’équipe d’AUTRE AMBIANCE mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser à la société de livraison.
Selon la nature de l’événement, AUTRE AMBIANCE se réserve le droit de solliciter du Client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » détaillant les risques et montants garantis au titre de l’exécution du Contrat. 

Article 12

FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution totale ou partielle ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis …).
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, …. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. 

Article 13

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client fait son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestre, spectacles, disques, etc.). S’il envisage lors de son évènement la diffusion d’œuvres musicales, la diffusion d’événement sportif ou toute autre animation relevant des droits d’auteurs et/ou droits voisins, le Client devra fournir à AUTRE AMBIANCE préalablement à la manifestation, la déclaration faite auprès de la SACEM et à la SPRE. Le Client garantit AUTRE AMBIANCE contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits à l’encontre de AUTRE AMBIANCE et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents. Il est ici rappelé au Client que toute diffusion d’un évènement sportif ou autre dans une salle de réunion est considérée comme une diffusion publique. Aussi, le Client fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations requises auprès de toute société et/ou organisme de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins compétent à cet égard et assumera seul le paiement de tous droits exigibles au titre de la diffusion de l’évènement sportif ou autre. En outre, le Client s’engage à ne faire aucune publicité sur la diffusion de cet évènement au sein de l’espace mis à disposition au titre des présentes ni même d’utiliser commercialement l’évènement pour ses clients amenés à participer à la manifestation organisée par le Client.

Article 14

DROITS DE COMMUNICATION 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client autorise AUTRE AMBIANCE, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client, à citer le nom dudit Client et à apposer le logo du client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses actions de démarchage et de prospection commerciale.

Article 15

CONFIDENTIALITÉ 

AUTRE AMBIANCE reconnait la nécessaire confidentialité attachée aux informations se rapportant au Client ou à son activité, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion des Prestations de Services et à prendre toute disposition pour faire assurer le respect de cette obligation par son personnel. AUTRE AMBIANCE décline toute responsabilité en cas de divulgation ou de dissémination d’informations auprès de tiers qui serait du fait volontaire ou involontaire du Client (notamment à l’occasion de notes ou documents papier ou autres oubliés dans les locaux).

Article 16

CESSION DU CONTRAT 

Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de AUTRE AMBIANCE. 

Article 17

RÉSILIATION POUR FAUTE AU JOUR DE L’ÉVÉNEMENT 

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, AUTRE AMBIANCE se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, le Client devant alors libérer sans délai les locaux à première demande de AUTRE AMBIANCE. En cas de résiliation pour faute au jour de l’évènement, les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises de plein droit à AUTRE AMBIANCE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter AUTRE AMBIANCE. 

Article 18

IMPREVISION 

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services par AUTRE AMBIANCE au Client. AUTRE AMBIANCE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

Article 19

RÉCLAMATIONS ET LITIGES 

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à AUTRE AMBIANCE, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de la manifestation. Passé ce délai, la prestation et la facturation seront considérées comme acceptées et ne pourront donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à AUTRE AMBIANCE avec tous les justificatifs y afférents, dans un délai maximum de 7 jours après la fin de la manifestation. 

Article 20

NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur. A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Article 21

LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations De prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

Article 22

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

En cas de litige auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de AUTRE AMBIANCE, soit Bordeaux (33). 

Date :
Cachet et signature du Client, précédés des mentions « Bon pour accord » et « Lu et approuvé » : 

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